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Service d’enregistrement – Enregistrement de sûretés: Enregistrement des garanties mobilières et immobilières; Convention de sûreté générale; Sûreté sur les créances; Enregistrement des biens personnels
Service d’Enregistrement de Sûretés
Avec Référence Légale - Canada – Canada Legal Referral, vous pouvez enregistrer toutes formes de sûretés dans toutes les provinces et Territoires au Canada, ainsi qu’aux États-Unis. Ce service d’enregistrement, fait par nos experts en la matière, vous donne l’opportunité de déléguer ces étapes en toute sécurité. L’enregistrement d’une sûreté sert d’avis aux parties prenantes que vous détenez un privilège, ceci étant votre levier advenant la nécessité de recourir au recouvrement par un tiers afin de faire valoir vos droits et subséquemment être payé. Ce service d’enregistrement de sûretés par RLC - CLR vous conférera un sentiment de quiétude sachant que le processus va selon les lois en force, en plus d’être surveillé sur toute la durée de l’enregistrement.
L’enregistrement d’une sûreté se fait dans la province et/ou Territoire (Canada) ou État (États-Unis) où vous opérez, conformément aux règlements en force*. Une fois l’enregistrement fait, vous recevez un communiqué qui le confirme – les liens de communication demeurent ouverts tout au long du processus afin de vous garder au courant de toutes situations pouvant survenir sur de la durée dudit enregistrement. Un tel processus est proactif (et non réactif) et ce, pour vous garder au parfum des dates de renouvellement ou encore des mainlevées sur une sûreté que vous aurez enregistrée.
*Toutes sûretés enregistrées par Référence Légale – Canada – Canada Legal Referral sont sauvegardées électroniquement et demeurent disponibles à nos clients, sur demande.
Chef de file dans son domaine, RLC – CLR est devenu champion dans le développement et déploiement d’enregistrement de sûretés et divers services et produits connexes. Dans l’éventualité d’avoir à recourir au recouvrement pour vous faire payer, une sûreté enregistrée selon les règles de l’art devient votre as dans la poche – une sûreté vous donne le droit de saisir et subséquemment vendre les actifs du débiteur afin que votre créance soit satisfaite. Non seulement est-ce qu’une sûreté ajoute une couche de protection, mais elle vous propulse au premier rang des créditeurs; cet outil sert d’avis aux autres créanciers que vous détenez un intérêt sur les actifs du débiteur.
Voici les services que RLC – CLR vous offre pour vos besoins en sûreté :
- Enregistrement initial de votre sûreté – ce formulaire renferme les détails essentiels, tels : les informations sur le créancier (vous); les informations sur le débiteur (votre client); la durée et la portée de ladite sûreté; les détails des biens et/ou propriétés en gage.
- Amendement – ce formulaire permet de modifier l’enregistrement initial sans pour autant affecter votre rang établi dans votre enregistrement initial.
- Renouvellement – ceci afin de renouveler la sûreté, au besoin, avant sa date d’extinction.
- Mainlevée – fait une fois que les obligations du débiteur sont satisfaites au bénéfice du créancier.