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Nous vous aidons à mettre en place les moyens de protéger et de sécuriser vos actifs dans les projets de construction.
Investigation de projet de construction
Nos rapports d’investigation de projet de construction brossent un tableau complet et concis de ce dernier et ce, à l’échelle canadienne. Ce rapport, essentiel au bon déroulement du processus, vérifie divers aspects dont : la description du chantier; la vérification et validation du propriétaire (donneur d’ouvrage) incluant une recherche corporative, le cas échéant; les hypothèques octroyées ainsi que toutes hypothèques légales enregistrées; les détails de cautionnement, le cas échéant; autres sources d’informations pertinentes au projet. En plus de ces recherches, nos rapports d’investigation de projet de construction incluent les recherches de titre ainsi que toute information disponible via les diverses sources gouvernementales.
Avis d’intention de grever un immeuble d’une hypothèque légale de la construction et médiation
Le service d’avis d’intention sert essentiellement à informer toutes les parties prenantes sur un projet donné, l’intention de grever le projet (immeuble) d’une hypothèque légale et ce, selon les lois provinciales en force. Un tel avis, délivré par huissier, ou encore par poste recommandée ou télécopieur, fait en sorte de créer un sens d’urgence et une prise de conscience chez tous les joueurs impliqués à l’intérieur du projet en cause. Un tel levier (rapport de force) donne aux médiateurs chez CLR – RCL le pouvoir de résoudre les différends et les retards ainsi évitant le besoin d’escalader les moyens de pression et donc, sauvegarder les relations professionnelles.
Enregistrement d’une hypothèque légale de la construction
Dans l’éventualité que vous ne soyez pas payés dans le cadre d’un projet, il vous faut agir rapidement et correctement afin de protéger votre position, et c’est justement ici que les services d’enregistrement d’une hypothèque légale de la construction de Référence Légale - Canada – Canada Legal Referral prend toute son importance. Nous fournissons le meilleur rapport qualité-prix dans l’industrie, au Canada et les États-Unis, pour ce service essentiel à votre entreprise. Suivant votre décision d’aller de l’avant avec cette mesure pour préserver votre rang, nous nous chargeons du reste afin que votre réclamation soit protégée sous les lois qui régissent le domaine de la construction. Le processus d’enregistrement d’une hypothèque légale de la construction débute avec vous afin de satisfaire les prérequis qui sont, mais ne se limitent pas à : confirmer l’adresse physique du projet (chantier) avec les recherches de titre; dates de début et fin des services et/ou livraisons des matériaux; production des documents pertinents tels, information sur l’hypothèque, si disponible, ainsi que tous détails sur autres hypothèques légales (conclues et actives) en relation au projet en cours, si disponibles; confirmer l’adresse et point de contact du propriétaire. Les besoins en documentations satisfaits, nous nous chargeons de votre réclamation. Tout enregistrement d’une hypothèque légale de la construction est transféré au palier du gouvernement responsable afin de rendre ces informations publiques.
Recherche d e titre
Il est sage, voire même prudent d’ajouter à vos procédures d’évaluation, la phase de recherche de titre avant de considérer un projet. À ce titre, RLC – CLR peut vous fournir une recherche de titre étoffée (Canada) si vous considérez proposer vos services et/ou matériaux dans un projet de construction. La documentation disponible renferme, entre autres : numéro(s) de lot(s) et de cadastre(s); l’adresse exacte du chantier, si disponible; le titre de la propriété incluant le(s) propriétaire(s) actuel(s); une chronologie descriptive des transferts du titre; tous avis dérogatoires tels hypothèque légale en cours; détails sur la valeur de l’hypothèque courant avec balance du prêt hypothécaire dû à l’institution financière, le cas échéant.
Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction (Ontario)
Des réformes importantes de la législation des lois de la construction voient le jour, ceci ayant une incidence sur le secteur de la construction et des infrastructures au Canada. Au plan fédéral, on fait référence au projet de loi C-97 : Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. En Ontario, on parle aujourd’hui de la Loi sur la construction. Le projet de loi 142 de l’Ontario ouvre la porte sur des réformes considérables visant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, notamment : régime de paiement rapide; arbitrage des différends en construction; mise en œuvre de diverses modifications techniques pour actualiser la Loi.
Les lois changent et naviguer les eaux seul peut s’avérer catastrophique pour qui ne sait pas mener la barque. Confiez-nous vos dossiers litigieux et nous travaillerons en votre nom afin d’obtenir le meilleur résultat, en votre faveur.
Rapports sur les lois de la construction
Nous mettons à votre disposition un accès à notre librairie de rapports sur les lois de la construction lesquels synthétisent les législations qui gouvernent l’industrie de la construction à travers le Canada et aux États-Unis, spécifiquement en ce qui a trait au processus d’une hypothèque légale. Ces rapports succincts offrent aux professionnels du crédit un encadrement et des conseils afin de les assister à résoudre leurs litiges.
Lettre de dénonciation de projet (Québec)
Tout comme en Ontario, des réformes de la loi dans l’industrie de la construction sont en branle. Au Québec, le projet de loi 108, autorise la mise en œuvre de projets pilotes qui visent à tester différentes réformes de la loi dans l’industrie de la construction pour les contrats et sous-contrats publics. Les mesures qui sont et seront testées comprennent un régime de paiements rapides, l’arbitrage ainsi que des mesures de reddition de comptes. Notre équipe expérimentée et nos partenaires sauront vous guider et prendre en main vos litiges les plus pointus.
Plus concrètement, notre service de rédaction d’avis de dénonciation de projet vous offre la tranquillité d’esprit car nous prenons en main le processus complet, depuis la recherche de titre (incluant les actes de vente, qui possiblement peuvent renfermer des détails cruciaux tels un droit de résolution) à l’envoi des avis à toutes les parties concernées dans le projet - cette mesure vous assure vos droits dans l’éventualité d’un conflit. Il est impératif de savoir que cette étape doit être menée avant le début des travaux et/ou envoi de marchandise au chantier.